Contrats
Les informations relatives aux accords sont complétées par les avis des détracteurs et des partisans. Nous laissons à nos lecteurs le soin de se forger leur propre opinion.
En principe, les huit accords de stabilisation doivent entrer en vigueur simultanément, faute de quoi les trois nouveaux accords de développement seront également caducs. En ce qui concerne l’ARM, la libre circulation des personnes, les transports terrestres, le transport aérien, l’électricité et la sécurité alimentaire, une transposition dynamique du droit (comité mixte, tribunal d’arbitrage et CJUE) aurait lieu.
Des informations supplémentaires sur le paquet d’accords Suisse-UE (↗︎) sont régulièrement mises à disposition sur le site web.
Tous les accords marqués d'un point rouge prévoient une reprise dynamique du droit. Graphique tiré du site eda.admin.ch
Transposition dynamique de la législation
Dans le cadre de la reprise dynamique du droit, les actes juridiques de l'UE seraient intégrés, directement ou indirectement, dans le droit suisse, conformément aux protocoles institutionnels. Les accords suivants seraient concernés : libre circulation des personnes, transport aérien, transport terrestre, ARM, agriculture, électricité, santé et sécurité alimentaire.
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Accord sur l'électricité
Notre réseau électrique est étroitement intégré au réseau électrique européen – ou inversement. 41 lignes transfrontalières relient la Suisse à ses pays voisins. En raison notamment de sa situation géographique, la Suisse joue un rôle de plaque tournante en Europe continentale.
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Accord sur la libre circulation des personnes
L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, anciennement PFZ) régit la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Conclu en 1999 dans le cadre des Accords bilatéraux I et entré en vigueur en 2002, il serait profondément remanié dans le cadre du paquet d'accords Suisse-UE, notamment en ce qui concerne les éléments institutionnels. En cas de rejet, l'ALCP actuel resterait toutefois en vigueur.
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Accord agricole
En 1999, la Suisse et l'UE ont conclu un accord agricole (AA). L'objectif de cet accord, toujours en vigueur, est de renforcer les relations de libre-échange entre les parties en améliorant l'accès au marché pour les produits agricoles de l'autre partie. Dans le cadre du paquet Suisse-UE, l'accord agricole de 1999 serait divisé en deux volets : un volet agricole et un volet consacré à la sécurité alimentaire. Ainsi, le volet agricole couvrirait par exemple le commerce du fromage et du vin, tandis que le volet alimentaire porterait sur les semences et les aliments pour animaux.
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Programmes de l'UE
L'UE soutient de grands programmes de recherche et d'éducation. Parmi ceux-ci figurent « Horizon Europe » pour la recherche et l'innovation, ainsi qu'« Erasmus+ » pour la mobilité dans l'éducation. La Suisse, qui occupe une place de premier plan au niveau mondial dans les domaines de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, y participe de manière idéale.
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Accord sur les transports terrestres
La Suisse occupe une position centrale sur l'axe nord-sud européen. Le nouvel accord sur les transports terrestres (LandVA) permettrait d'actualiser le traité de 1999 et de le doter d'éléments institutionnels. Objectif déclaré : mieux coordonner le transport de personnes et de marchandises par route et par rail, et notamment libéraliser le transport international de voyageurs par rail.
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ARM
L'ARM régit la reconnaissance mutuelle des certificats et des agréments relatifs aux produits industriels. Il permet ainsi d'alléger la charge administrative des entreprises et de faciliter les échanges commerciaux entre la Suisse et l'UE.
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Accord sur le transport aérien
L'accord sur le transport aérien (LuftVA) de 1999 serait mis à jour par un protocole d'amendement. Le point central réside dans l'échange de ce que l'on appelle les droits de cabotage : les compagnies aériennes suisses seraient désormais autorisées à proposer des vols à l'intérieur d'un État membre de l'UE, tandis que les compagnies aériennes de l'UE pourraient, à l'inverse, assurer des vols intérieurs en Suisse.
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